🎉 Ségur De La Santé Et Fonction Publique Territoriale

REVALORISATIONSSALARIALES DU SÉGUR DE LA SANTÉ. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est paru au JO le 11 février 2022. Ségurde la santé étendu aux infirmiers de l’État. Deux décrets publiés au Journal officiel le 26 décembre 2021 transposent des mesures du Ségur de la santé. L’un aligne la structure de carrière des infirmiers de l’État des catégories A et B sur celle des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière et Eten tout, cela représente 169 000 emplois équivalent temps plein (ETP). Pour être concret, 29 000 travailleurs de la Fonction publique bénéficieront de ce coup de pouce et 140 000 dans le secteur privé non-lucratif. Coût total de cette mesure : 830 millions d’euros en année pleine. Ségurde la santé - carrière. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. .) Statut : Titulaire Fonction territoriale Auxiliaire de Daprès le texte, « après 14 mois de travail sans répit, le Premier ministre, chef du gouvernement, Choguel Kokalla Maïga, a été mis en repos forcé par son médecin. » Trop confiant, son Cesmétiers sont listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L.4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4371-1, L.4391-1 et L.4392-1 du code de la santé publique et dans le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière Transposantles accords de Ségur de la Santé (FPH) à la FPT, plusieurs décrets viennent modifier les cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les principaux apports sont : La création de deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie B qui sont les auxiliaires de puéricultures territoriaux et les aides-soignants territoriaux. Laloi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles interdit toutefois la création d’un GIP entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle laisse donc sous-entendre, sous réserve de l’interprétation du juge, qu’un GIP ne constitue par un groupement d’une Depuisla confirmation en septembre dernier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale que le dispositif Ségur, jusqu'alors réservé à certains établissements de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), sera transposé pour les personnels de la FPT, les agent.e.s sont dans l'attente. Le 6 octobre dernier, le Directeur JpS4X. Transposition du dispositif du Ségur de la Santé pour les agents de la Fonction publique territoriale • Le Complément de Traitement Indiciaire CTI de 183 euros a été confirmé lors du rendez-vous salarial du 7 octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application et uniquement pour les personnels des Ehpad. • Les services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile en sont, à l’heure actuelle exclus ! Depuis la confirmation en septembre dernier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale CSFPT que le dispositif Ségur, jusqu’alors réservé à certains établissements de la Fonction publique hospitalière, sera transposé pour les personnels de la Fonction publique territoriale, les agents sont dans l’attente. Le 6 octobre dernier, le Directeur Général de la DGAFP a confirmé que le Complément de Traitement Indiciaire CTI, dont le décret a été publié le 19 septembre pour les agents de la Fonction publique hospitalière, ferait bel et bien l’objet d’un décret d’application issu du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale PLFSS pour l’attribution aux personnels des EHPAD territoriaux. Sera-t-il question de deux phases de versement comme pour la Fonction publique hospitalière soit dans un premier temps, 24 points d’indice majorés et dans un second temps, 25 points d’indice majorés supplémentaires afin de parvenir à un CTI de 183 euros mensuel ? Quand se fera le premier versement ? Le second ? Selon quelle rétroactivité ? Les PLFSS futurs maintiendront- ils les budgets nécessaires au versement de ces montants ? Toutes ces questions demeurent en suspens et, à ce jour, aucune consultation n’a débuté dans la Fonction publique territoriale. La Fédération CGT des Services publics sera plus que vigilante quant à l’effectivité de cette rétroactivité au 1er septembre 2020, à l’instar des collègues de la Fonction publique hospitalière. Si les syndicats CGT de la Santé et de l’action sociale, consultés en juillet, ont refusé majoritairement de signer l’accord Ségur, c’est que la revalorisation salariale proposée était loin d’être à la hauteur des revendications des agents, à savoir une véritable revalorisation des grilles indiciaires et un recrutement massif de personnels qualifiés afin de répondre aux besoins du secteur, aujourd’hui encore d’avantage mis à mal par la crise sanitaire. De plus, la CGT ne pouvait entériner un accord présentant des discriminations inacceptables seuls les agents des établissements de santé et des EHPAD sont bénéficiaires du complément indiciaire, ce qui exclut, de facto, l’ensemble des professionnels des services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile, également personnels de santé, pourtant largement mobilisé en première ligne pendant la pandémie. Ce qui est inadmissible et incohérent, alors que les personnels hospitaliers perçoivent déjà une partie de CTI depuis septembre 2020 le second versement étant déjà prévu par décret ministériel au 1er décembre 2020, c’est un écart sans précédent entre les traitements des hospitaliers et des territoriaux qui ne cesse de se creuser, accentuant alors dangereusement les difficultés de recrutement de la Fonction publique territoriale, déjà dévasté par le manque de personnel dans ce secteur. La CGT mettra tout en œuvre pour faire corriger cette inégalité et continuera de défendre l’intérêt de toutes et tous les professionnels du secteur médico-social de la Fonction publique territoriale ! Monsieur François BRAUN ministre de la santé et de la prévention Monsieur Christophe BECHU, Ministre délégué en charge collectivités territoriales Monsieur Stanislas GUERINI ministre de la Fonction Publique Nous nous permettons d'attirer votre attention sur la situation des paramédicaux, des Centres Municipaux de Santé, de la Fonction Publique Territoriale. Le Ségur de la santé a reconnu que les paramédicaux français faisaient parti des soignants les moins biens payés d'Europe. Pour atténuer ce déséquilibre, les précédents gouvernements ont autorisé une augmentation des salaires, et l'attribution d'un Complément de Traitement Indiciaire de 183e/mois, pour l'ensemble des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, pour les paramédicaux du social et du médico-social, ainsi qu'une revalorisation dans le secteur privé. Or les personnels paramédicaux des Centres Municipaux de Santé sont aussi au cœur du système de soin français et pourtant nous sommes exclus de cette revalorisation ! Nous avons été en première ligne, lors de la pandémie de Covid19 - Les infirmièrs ères des Centres Municipaux se sont mobilisés ées, assurant les vaccinations contre la Covid, dans les "vaccinodromes" Municipaux, en plus de leur activité quotidienne habituelle, en plus de leurs horaires. A titre d'exemple 26000 patients ont été vaccinés au Centre Municipal de Santé de Pantin ! - Les manipulateurs trices radio n'ont jamais cessé d'exercer au sein de ces CMS pendant toute la pandémie et notamment chez les patients suspectés de Covid. - Les Centres Municipaux de santé ont pris en charge les patients qui étaient refusées par les urgences, lorsque ces dernières saturaient. - Les services dentaires ont continué les soins nécessaires. Et pourtant on nous refuse jusqu'à ce jour de nous attribuer le Complément de Traitement Indiciaire, qui représente la partie la plus importante du Ségur, créant ainsi une différence avec l'ensemble de nos collègues. Nous ne comprenons pas pourquoi instaurer une telle relégation, entre les personnels paramédicaux exerçant dans la Fonction Publique Territoriale, au sein des Centres Municipaux de Santé et les autres personnels paramédicaux. Nous vous demandons d'attribuer le Complément de Traitement Indiciaire, aux paramédicaux des Centres Municipaux de Santé, afin de rétablir une égalité de traitement, entre tous les paramédicaux. Vous trouverez ci-dessous, Messieurs les ministres, la signature des paramédicaux de la fonction publique territoriale et de ceux et celles qui soutiennent cette démarche. Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir Madame, Monsieur les Ministres nos salutations distinguées. Daniel Guillon Manipulateur Radio Centre Municipal de Santé de Pantin Dans le cadre du Ségur de la santé, un décret du 10 février 2022 entérine l’extension de la hausse de salaire de 183 € mensuels nets à territoriaux exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux ESSMS autonomes, dont les SSIAD, et les structures pour personnes handicapées. En application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale LFSS pour 2022, et du décret du 10 février 2022, le CTI sera versé, à partir du 1er octobre 2021 avec rétroactivité à cette date, Art. 3-1 aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l’article 1-1 soit, notamment, les fonctions d’ d’ de cadre de santé de la filière infirmière au sein des services de soins infirmiers à domicile SSIAD. La publication de ce texte, qui traduit une partie des engagements pris dans le cadre du SÉGUR de la santé et des accords LAFORCADE de mai 2021, signés tous deux par l’UNSA, est intervenue une semaine avant la conférence des métiers du social et du médico-social, qui aura lieu le 18 février, comme nous l’annoncions dans une précédente publication. Il y sera notamment question de l’extension de cette revalorisation à un cercle de plus large. À noter, précision du décret, qu’une indemnité équivalente au est également versée aux de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. Le montant du est fixé à 49 points d’indice majoré au 1er octobre 2021 soit 183 euros net par mois. La méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à étendre le périmètre des revalorisations par cercles excentriques, a suscité d’abord des incompréhensions et des incohérences, parfois au sein d’un même établissement, entre les éligibles au CTI et ceux qui ne l’étaient pas. C’était le cas au CASVP. L’UNSA a maintenu son positionnement tout au long du débat et est satisfaite des progrès à ce jour et continuera de les suivre de près.

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